Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Datavocat. En accédant au service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Article 1 — Définitions

Service : la plateforme d'analyse jurimétrique accessible à l'adresse datavocat.fr
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service, disposant d'un compte
Éditeur : Datavocat SAS, éditeur du Service
Analyse : résultat produit par le Service à partir d'une demande de l'Utilisateur
Client : personne tierce renseignée par l'Utilisateur dans le cadre de la gestion de ses dossiers

Article 2 — Objet du Service

Datavocat est une plateforme d'analyse jurimétrique destinée aux professionnels du droit. Le Service permet de :

Analyser des situations juridiques à l'aide de l'intelligence artificielle
Consulter des statistiques issues de la jurisprudence française
Générer des rapports et présentations à destination des clients
Effectuer une veille juridique sur la base de données Judilibre
Gérer un portefeuille de clients et dossiers

Article 3 — Accès au Service

3.1 Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.2 Conditions d'éligibilité

Le Service est destiné aux professionnels du droit (avocats, juristes, magistrats) et à leurs collaborateurs. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier la qualité professionnelle des Utilisateurs.

Article 4 — Utilisation du Service

4.1 Usage autorisé

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à savoir l'analyse jurimétrique dans un cadre professionnel.

4.2 Usages interdits

Il est interdit de :

Utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
Reproduire ou redistribuer les analyses sans autorisation
Utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés d'extraction
Surcharger volontairement l'infrastructure du Service

Article 5 — Nature des analyses

Les analyses fournies par Datavocat sont générées par intelligence artificielle à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique, une consultation juridique ou un acte d'avocat au sens de la loi du 31 décembre 1971.

L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations, de l'interprétation des résultats et des décisions prises sur cette base. Les statistiques sont extraites de sources publiques (Judilibre, data.gouv.fr) et peuvent être incomplètes.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données d'entrée (demandes, informations clients). Les analyses générées par le Service peuvent être librement utilisées par l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle.

Le code source, le design, les algorithmes et la marque Datavocat restent la propriété exclusive de Datavocat SAS.

Article 7 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Datavocat s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Les données des clients (noms, coordonnées) saisies par l'Utilisateur sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'à l'Utilisateur qui les a créées.

Article 8 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu du Service.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des analyses
De l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats
Des interruptions du Service ou des pertes de données
Des dommages indirects ou consécutifs liés à l'utilisation du Service

Article 10 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification à l'Utilisateur.

Article 11 — Tarification

Les conditions tarifaires sont communiquées lors de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Dernière mise à jour : 10 mars 2026